Auteur/autrice : Colin Braziller
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Can a party refuse to pay… and then accuse the other side of abuse for protecting its claim?
In Immobilier Multilocatif Québec inc. v. Constructions Béland et Lapointe inc., 2026 QCCA 218, the owner ceased making payments after the 17th progress payment, despite the recommendations of its professionals confirming that the amounts were due. The contractor and its subcontractors registered legal hypothecs of construction. The owner then argued that those registrations constituted an abuse…
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Peut-on refuser de payer… puis reprocher à l’autre partie d’avoir protégé sa créance?
Dans Immobilier Multilocatif Québec inc. c. Constructions Béland et Lapointe inc., 2026 QCCA 218, un maître de l’ouvrage cesse les paiements après le 17e versement, malgré les recommandations de ses professionnels confirmant que les sommes sont dues. L’entrepreneur et ses sous-traitants inscrivent des hypothèques légales. Le maître de l’ouvrage plaide alors que ces inscriptions sont abusives.…
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The Importance of a Competent Mandatary
Last week, the Québec Court of Appeal reaffirmed a clear principle: only practising lawyers may draft pleadings and appear before the courts on behalf of others. In Regroupement de défense des citoyens du Domaine Ouellet enr. v. Excavation Michel Plante inc., 2025 QCCA 1616 – a dispute concerning reconstructing the culvert of the sole access road to…
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L’importance de choisir un mandataire compétent
La semaine dernière, la Cour d’appel du Québec a réitéré un principe clair : seuls les avocats en exercice peuvent rédiger des procédures et plaider devant les tribunaux pour le compte d’autrui. Dans l’affaire Regroupement de défense des citoyens du Domaine Ouellet enr. c. Excavation Michel Plante inc., 2025 QCCA 1616 – un litige portant sur la…
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Launch of Colin Braziller Legal Services: Responsible Legal Support for Quebec Organizations
Colin Braziller today announced the official launch of Colin Braziller Legal Services, a boutique law firm. The firm provides clear and structured legal support to public organizations, municipalities, nonprofits, and responsible businesses (CSR/ESG) in Quebec. It specializes in organizational governance and contract management, with transparent flat fees that ensure predictable costs and effective project implementation. “Responsible projects require a legal framework that…
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Lancement de Colin Braziller Services Juridiques : un accompagnement juridique responsable pour les organismes du Québec
Colin Braziller annonce le lancement officiel de Colin Braziller Services Juridiques, un cabinet boutique. Il fournit un accompagnement juridique clair et structuré aux organismes publics, municipalités, OBNL et entreprises responsables (RSE/ESG) du Québec. Le cabinet se spécialise en gouvernance organisationnelle et gestion contractuelle, avec des honoraires forfaitaires transparents garantissant la prévisibilité des coûts et une mise en œuvre efficace des projets. « Les…