La semaine dernière, la Cour d’appel du Québec a réitéré un principe clair : seuls les avocats en exercice peuvent rédiger des procédures et plaider devant les tribunaux pour le compte d’autrui.

Dans l’affaire Regroupement de défense des citoyens du Domaine Ouellet enr. c. Excavation Michel Plante inc., 2025 QCCA 1616 – un litige portant sur la réfection du ponceau de la seule voie d’accès au Domaine – le Regroupement avait confié sa représentation judiciaire à son président, qui n’était pas avocat.

La Cour a rejeté l’appel au motif que celui-ci avait accompli des actes réservés à la profession d’avocat sans y être légalement autorisé. De plus, n’étant pas résident du Domaine, il ne partageait pas l’intérêt commun du groupe et ne pouvait ni le représenter, ni mandater un avocat en son nom.

Ce jugement rappelle l’importance, pour les organismes et regroupements, de choisir un mandataire légalement compétent. Une erreur à ce stade peut compromettre l’ensemble du dossier.