Dans Immobilier Multilocatif Québec inc. c. Constructions Béland et Lapointe inc., 2026 QCCA 218, un maître de l’ouvrage cesse les paiements après le 17e versement, malgré les recommandations de ses professionnels confirmant que les sommes sont dues.

L’entrepreneur et ses sous-traitants inscrivent des hypothèques légales.

Le maître de l’ouvrage plaide alors que ces inscriptions sont abusives.

La Cour d’appel est claire :
– Les sommes étaient dues et exigibles.
– Les hypothèques ont été publiées en conséquence du refus de paiement.
– On ne peut invoquer comme justification une situation que l’on a soi-même créée.

Résultat : l’abus n’est pas du côté de celui qui protège sa créance, mais de celui qui refuse systématiquement d’exécuter ses obligations.

À retenir : exercer un droit prévu par la loi n’est pas abusif en soi.
Ce qui peut l’être, c’est la mauvaise foi dans l’exécution du contrat.